1. Objet
Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre l’éditeur du site Inigeek (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale adhérant au programme d’affiliation (ci-après « l’Affilié »).
En acceptant les présentes, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance des dispositions contractuelles et s’engage à les respecter intégralement, sans réserve ni condition.
2. Conditions d’adhésion
2.1. L’adhésion au programme est subordonnée à l’approbation expresse et discrétionnaire de l’Éditeur, lequel se réserve la faculté de refuser toute candidature, sans obligation de motivation.
2.2. L’Affilié déclare disposer de la capacité juridique, des autorisations légales et des moyens nécessaires pour exercer une activité commerciale.
2.3. L’Affilié s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Toute omission, inexactitude ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’affiliation.
3. Modalités de rémunération
3.1. L’Affilié perçoit une commission calculée sur la base des ventes effectivement validées et encaissées par l’Éditeur grâce à son intermédiaire.
3.2. Le taux de commission est déterminé unilatéralement par l’Éditeur et communiqué à l’Affilié lors de son adhésion.
3.3. L’Éditeur se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de modifier le pourcentage de commission, la structure de rémunération, les conditions de déclenchement et le délai de versement. Ces modifications s’imposent immédiatement à l’Affilié.
3.4. Les commissions ne sont acquises qu’après expiration du délai légal de rétractation applicable au consommateur et sous réserve de l’absence de remboursement, annulation ou contestation du paiement.
4. Durée et réversibilité des avantages
4.1. Sauf stipulation expresse contraire, la qualité d’Affilié est accordée à titre temporaire et révocable.
4.2. Toute durée d’affiliation présentée comme « illimitée » ou « à vie » n’a qu’une valeur indicative et ne confère aucun droit acquis. L’Éditeur se réserve le droit, à sa seule initiative, de réduire cette durée, sans indemnité ni compensation.
4.3. Les avantages accordés à l’Affilié (commissions, accès à des outils, visibilité) sont strictement révocables et peuvent être retirés unilatéralement par l’Éditeur.
5. Obligations de l’Affilié
5.1. L’Affilié s’engage à promouvoir les produits et services de l’Éditeur conformément aux lois en vigueur et aux usages loyaux du commerce.
5.2. Sont notamment interdits :
- les pratiques trompeuses, mensongères ou agressives,
- l’utilisation de marques, logos ou contenus de l’Éditeur sans autorisation,
- l’achat de mots-clés identiques ou similaires à la marque « Inigeek » dans le cadre de campagnes publicitaires,
- le spam, l’envoi massif non sollicité ou tout procédé assimilé.
5.3. L’Affilié est seul responsable des contenus publiés et de leurs conséquences juridiques.
6. Pouvoir de contrôle de l’Éditeur
6.1. L’Éditeur dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’activité de l’Affilié, incluant le suivi de ses méthodes promotionnelles, la vérification des sources de trafic et l’analyse de ses performances.
6.2. L’Affilié accepte expressément que l’Éditeur puisse, à tout moment, suspendre ou clôturer son compte en cas de non-respect des présentes CGA, de comportement jugé inapproprié ou de suspicion de fraude.
7. Suspension et résiliation
7.1. L’Éditeur peut, de plein droit et sans préavis, suspendre ou résilier la participation de l’Affilié au programme d’affiliation :
- en cas de manquement aux obligations contractuelles,
- en cas de fraude, tentative de fraude ou comportement préjudiciable,
- pour tout motif relevant de son appréciation exclusive.
7.2. La résiliation entraîne la perte définitive du statut d’Affilié ainsi que l’annulation de toute commission non encore validée.
8. Limitation de responsabilité
8.1. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, manque à gagner ou tout autre préjudice immatériel lié à la participation au programme.
8.2. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au montant total des commissions effectivement versées au titre des six (6) derniers mois.
9. Confidentialité
Toutes les informations communiquées à l’Affilié dans le cadre du programme (statistiques, outils, conditions préférentielles) sont réputées confidentielles. L’Affilié s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
11. Évolutivité contractuelle
L’Affilié reconnaît et accepte que les présentes CGA puissent être modifiées, complétées ou remplacées à tout moment par l’Éditeur, sans obligation de préavis particulier autre que la publication des nouvelles dispositions sur le site Inigeek.fr. La poursuite de l’activité d’affiliation emporte acceptation tacite des modifications.
12. Absence de droit acquis
La participation au programme ne confère aucun droit acquis, aucun statut pérenne ni aucune garantie de maintien des conditions de rémunération ou d’accès. Tout avantage octroyé par l’Éditeur demeure révocable à tout moment.
13. Gestion des litiges financiers
En cas de contestation portant sur le calcul, la validation ou le versement des commissions, la décision de l’Éditeur est réputée définitive et sans recours, sauf erreur manifeste dûment prouvée par l’Affilié.
14. Retenue de paiement
L’Éditeur se réserve le droit de différer, suspendre ou annuler le paiement des commissions lorsque :
- des transactions sont suspectées de fraude ou d’irrégularité,
- un remboursement est susceptible d’intervenir,
- un client est en litige.
15. Obligation fiscale de l’Affilié
Il appartient exclusivement à l’Affilié de déclarer ses revenus et de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales conformément à la législation en vigueur. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
16. Propriété intellectuelle de l’Éditeur
Tous les supports, visuels, logos, textes et ressources mis à disposition de l’Affilié demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Leur utilisation est strictement limitée au cadre du programme d’affiliation et ne saurait conférer aucun droit de propriété.
17. Non-exclusivité
Le programme d’affiliation est non exclusif. L’Éditeur demeure libre de conclure des accords similaires avec d’autres Affiliés, partenaires ou intermédiaires, sans obligation de parité ou de traitement identique.
18. Non-transférabilité
Le statut d’Affilié est strictement personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession, délégation, sous-affiliation ou transfert, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.
19. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
20. Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGA venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et efficacité.